Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Article 237 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 4 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 151
C'est dans cette assignation que sera mentionné le cas de divorce choisi (l'action sera fondée soit sur l'article 233 alinéa 1er du Code civil ; soit sur l'article 242 du Code civivil ; soit sur l'article 237 du même Code).
Lire la suite…Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil. Le divorce peut ainsi être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Il faut que la séparation des époux soit d'une durée supérieure ou égale à un an.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur Y Z a interjeté appel du jugement auquel la cour renvoie pour plus ample exposé, rendu le 24 décembre 2009 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Tours qui a rejeté sa demande en divorce pour faute, prononcé le divorce des époux en application des dispositions des articles 237 et suivants du Code civil et mis à sa charge une prestation compensatoire pour Madame A H sous forme d'un capital de 60 000 euros et d'une rente viagère mensuelle de 1000 euros avec indexation ; cette décision le condamnait encore à payer à Madame A H 2000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de procédure ;
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[…] — de désigner le Président de la Chambre des Notaires avec faculté de délégation pour procéder s'il y a lieu à la liquidation de la communauté sous la surveillance d'un Juge du siège. — de lui donner acte de ce qu'il entend révoquer les donations et avantages qu'il a consentis à son épouse. — de dire irrecevable la demande formée à titre subsidiaire par son épouse sur le fondement de l'article 237 du Code Civil. — en toute hypothèse, de débouter celle-ci de ses demandes. Par conclusions du 11 janvier 2010, l'intimée a demandé :
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3. Cour d'appel de Caen, 13 novembre 2014, n° 14/00339
[…] Par jugement rendu le 1 er octobre 2013, le juge aux affaires familiales de Caen a prononcé, en application de l'article 237 du code civil, le divorce de F-G X et de B A, ordonné la liquidation de leur régime matrimonial et débouté M me B A de sa demande de prestation compensatoire.
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