Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 4 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le demandeur sollicitait un divorce sur le fondement de l'article 238 du code civil, la fixation des effets à la date de la séparation, la révocation des avantages matrimoniaux et le maintien d'une résidence alternée pour le plus jeune enfant. La défenderesse n'a pas constitué avocat. La question tenait à l'articulation des articles 237 et 238 du code civil avec l'article 1126-1 du code de procédure civile, s'agissant de l'appréciation temporelle de la séparation en cas de demande non motivée, et aux effets patrimoniaux et familiaux découlant d'une séparation établie.
Lire la suite…Par un jugement du Tribunal judiciaire de Castres du 22 juillet 2025, le juge aux affaires familiales prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238. L'assignation a été délivrée le 20 avril 2023 et une ordonnance de mesures provisoires a été rendue le 8 décembre 2023. Le dispositif énonce notamment, dans les termes de la juridiction, « PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce ». L'époux sollicitait le prononcé pour altération définitive du lien conjugal, tandis que l'épouse demandait une prestation compensatoire en rente viagère.
Lire la suite…[…] Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu les articles 237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [Z] [S]
[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe : Vu les articles 237 et suivants du code civil, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 19 avril 2022, Concernant les époux :
[…] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Prononce dans pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de : Madame [S] [H] , née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 8] (RUSSIE) ; et de :
La juridiction retient d'abord sa compétence et la loi applicable, puis prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. […]
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