Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Article 238 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 23
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.
Commentaires • 169
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil. Le divorce peut ainsi être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Il faut que la séparation des époux soit d'une durée supérieure ou égale à un an.
Lire la suite…Depuis la loi du 23 mars 2019 entrée en application le 1er janvier 2021 , il est possible d'assigner en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil avant même que les époux soient séparés.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur Y Z demande à la cour, statuant à nouveau, de prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Madame A H, de débouter cette dernière de sa demande reconventionnelle en divorce fondée sur les dispositions de l'article 238 alinéa 2 du Code civil, de la débouter de toutes ses demandes et notamment de prestation compensatoire ; subsidiairement, de réduire dans de très notables proportions le montant de ladite prestation compensatoire et de condamner l'intimée à lui payer 2000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de procédure ;
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[…] — que les prétentions de son mari soient rejetées. — qu'il soit fait droit à son appel incident. — que le divorce soit prononcé sur le fondement de l'article 238 du Code Civil. — que le Président de la Chambre des Notaires soit désigné avec faculté de délégation pour procéder , s'il y a lieu, à la liquidation du régime matrimonial sous la surveillance d'un Juge du siège. — qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle entend révoquer les donations et avantages qu'elle a pu consentir à son conjoint.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre de la famille, 30 août 2011, n° 10/02204
[…] Il résulte des articles 237 et 238 du code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, l'altération étant constituée par la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
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