Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Article 238 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 4 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.
Commentaires • 170
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil. Le divorce peut ainsi être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Il faut que la séparation des époux soit d'une durée supérieure ou égale à un an.
Lire la suite…Depuis la loi du 23 mars 2019 entrée en application le 1er janvier 2021 , il est possible d'assigner en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil avant même que les époux soient séparés.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Celui-ci a demandé, notamment, par conclusions du 30 janvier 2007 de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil et de débouter Madame Y de ses demandes de prestation compensatoire, de dommages et intérêts et de la condamner au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.
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[…] Madame F-G Z épouse X demande à la Cour de : — réformer le jugement entrepris ; — prononcer le divorce d'entre les époux sur le fondement de l'article 238 du Code civil; […] à titre principal, — condamner Monsieur A X à lui verser au titre de la prestation compensatoire, une rente mensuelle et ce, en application de l'article 276 du Code civil d'un montant de 200 € par mois avec indexation selon la jurisprudence habituelle en matière de pension alimentaire et/ou de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 2, 9 mars 2011, n° 10/13339
[…] Autorisé par l'ordonnance de non- conciliation du 5 novembre 2007, Monsieur [T] a introduit l'instance en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et, au vu des conclusions en réponse de Mme [G] [A] du 2 juin 2010 sur le fondement de l'article 242 du code civil, Monsieur [T] a modifié sa demande initiale et sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse en application de l'article 247-2 du code civil.
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