Article 238 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2005
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 4 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
20 textes citent l'article

Commentaires170


1Divorcer pour altération du lien conjugal
www.lemag-juridique.com · 22 novembre 2023

2Vous êtes séparés depuis un an et souhaitez divorcer : optez pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal
avocat-stefania.fr · 8 juin 2023

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil. Le divorce peut ainsi être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Il faut que la séparation des époux soit d'une durée supérieure ou égale à un an.

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3Divorce pour altération définitive du lien conjugal et départ du domicile familial
www.ferranteavocat.com · 25 janvier 2023

Depuis la loi du 23 mars 2019 entrée en application le 1er janvier 2021 , il est possible d'assigner en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil avant même que les époux soient séparés.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 3e section, 19 décembre 2006, n° 05/05869

[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 NOVEMBRE 2006. SUR LE PRONONCE DU DIVORCE La demande en divorce est fondée sur les dispositions des articles 237 et 238 alinéa 1 du Code Civil. En application des dispositions de l'article 238 alinéa 1 du Code Civil, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. La cessation de la communauté de vie est établie par les pièces produites, et notamment par une déclaration de main courante établie le 7 JUILLET 2003 par l'intéressée, indiquant qu'elle a quitté le domicile conjugal, un courrier recommandé avec accusé de réception en date du

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 3e section, 12 novembre 2012, n° 08/01223

[…] Vu l'ordonnance rendue par le juge conciliateur le 16 avril 2008, Vu le jugement du 2 novembre 2009, Vu l'assignation délivrée le 18 octobre 2010 à la requête de M me A qui sollicite le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, Vu l'ordonnance du juge aux affaires familiales en date du 2 novembre 2009, Vu les dernières écritures de M me A , signifiées le 13 décembre 2011, qui demande:

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3Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 6 novembre 2014, n° 12/05365

[…] Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

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Documents parlementaires132

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