Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune
Article 239 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 3
Pour les epouses qui se sont vu imposer un « divorce-repudiation », selon les articles 237 et suivants du code civil (loi du 11 juillet 1975), les consequences materielles, sociales, juridiques et psychologiques, […] principales et accessoires, soient entierement, comme prevu, a la charge du demandeur (art. 239 CC) des la demande introductive de ce divorce, durant les instances et le reglement des contentieux d'apres-divorce ; que les […] Plus generalement, l'article 239 du code civil dispose que le demandeur a la procedure doit assumer toutes les consequences patrimoniales du divorce et les juridictions font une application stricte de cette regle. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Chevenement appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application par les juridictions des exigences posees par la loi en matiere d'indemnisation du conjoint non demandeur en cas de divorce apres six annees de rupture de la vie commune (art. 237 du code civil). […] Alors que la loi, et notamment l'article 239 du code civil, stipule un remboursement au conjoint non demandeur de tous les frais de procedure, et meme de ceux non compris dans les depens, la seule application de l'article 700 du nouveau code de procedure civile est la regle la plus souvent appliquee. […]
Lire la suite…Décisions • 383
[…] Il résulte par ailleurs de l'ancien article 239 du Code Civil, applicable à la présente instance que l'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune doit en supporter toutes les charges. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 239 ancien du Code Civil, l'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les conséquences ; que selon les articles 281 et 282 anciens du même Code, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 3, 23 juin 2004, n° 03/25369
[…] Le Juge aux Affaires Familiales a vérifié que la requête initiale précisait les moyens par lesquels le demandeur assurerait tant durant l'instant qu'après la dissolution du mariage son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants, conformément aux dispositions des articles 239 du Code Civil et 1123 du nouveau Code de Procédure Civile.
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dont l'article 29 est rédigé comme suit : « toute action du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, […] signataire du contrat d'assurance et satisfait suffisamment aux prescriptions de l'article R. 112-1 du code des assurances qui n'exige pas le rappel de l'article L. 114-1 du code des assurances in extenso ; […] une cour d'appel au motif que ladite clause n'aurait pas reproduit les articles du code civil relatif aux causes d'interruptions ordinaires de prescription ? […] L'arrêt du 16 novembre 2011 susévoqué pourrait y avoir d'ailleurs déjà indirectement répondu, […] article 239 nouveau du code civil.
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