Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune
Article 240 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il peut même la rejeter d'office dans le cas prévu à l'article 238.
Commentaires • 2
Certains ont cru déceler pour l'exploiter, du fait de l'introduction de la possibilité de solliciter une indemnité du juge administratif, saisi d'un recours en excès de pouvoir contre un permis, la fermeture nécessaire de la voie de l'assignation en recours abusif jusqu'alors ouverte devant les juridictions judiciaires sur le fondement des dispositions des articles anciens 1382 et 1383 du code civil, nouveau articles 240 et 1241 du code civil. […] En effet, pour juger le moyen non fondé, la Cour de cassation définit dans un premier temps les limites de l'application de l'article du Code de l‘urbanisme en cause :
Lire la suite…Décisions • 237
° les mesures provisoires ordonnees en vertu de l'article 240 du code civil, telle l'allocation d'une provision ad litem, revetent un caractere accessoire et ne commandent nullement la decision sur le fond qui, distincte et independante de celle ayant statue sur l'incident de provision ad litem, […]
Lire la suite…- Absence d'influence sur l'arrêt statuant au fond·
- Cassation de l'arrêt l'accordant·
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- ° divorce-séparation de corps·
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[…] 1 / qu'en faisant droit à la seconde demande en divorce pour rupture de la vie commune de M. Y… sans relever l'existence d'un fait nouveau susceptible d'entrainer une nouvelle appréciation de l'exceptionnelle dureté des conséquences du divorce, la cour d'appel a violé les articles 237 et 240 du Code civil ;
Lire la suite…- Divorce·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 septembre 1982, Inédit
[…] pour refuser de prononcer le divorce des epoux m, pour rupture prolongee de la vie commune, retenu que le divorce aurait pour l'epouse se et pour l'enfant, des x… materielles et morales justifiant l'application des dispositions de l'article 240 du code civil, alors que, d'une part, la cour d'appel se serait bornee a relever que le prononce du divorce aggraverait le choc d'une intensite particuliere deja ressentie par la femme a la suite de la separation et les effets sur son psychisme de ses troubles physiques et n'aurait pas precise en quoi la situation materielle de la femme, […]
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