Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune

Article 241 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Est codifié par : Loi 1803-03-14

La rupture de la vie commune ne peut être invoquée comme cause du divorce que par l'époux qui présente la demande initiale, appelée demande principale.
L'autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande reconventionnelle, invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Cette demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce et non à la séparation de corps. Si le juge l'admet, il rejette la demande principale et prononce le divorce aux torts de l'époux qui en a pris l'initiative.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par :	Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par :	Loi 1803-03-14

Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
Abrogé par :	Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

7 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Remboursement des droits de douane : quid des intérêts pour des droits versés en trop ?Accès limité

Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 19 novembre 2019

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Décisions • 252

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1. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 3, 23 juin 2004, n° 03/25369

[…] née le […] à […] […] non comparant une demande en DIVORCE fondée sur les articles 237 à 241 du Code Civil. Le mariage des époux a été contracté le 01 Décembre 1973 à […]. Deux enfants sont issus de cette union, majeurs à ce jour.:

Conjoint·
Force publique·
Concours·
Juge·
Conciliation·
Mariage·
Délai·
Code civil·
Enfant·
Domicile

2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section c cabinet 9, 18 janvier 2005, n° 04/32688

[…] Les pièces versées par Monsieur X ne permettent pas d'imputer à l'épouse la responsabilité de la séparation des époux. En revanche, cette situation de séparation crée un fait qui constitue une violation renouvelée de part et d'autre des obligations et devoirs du mariage et qui rend intolérable le maintien du lien conjugal au sens des articles 241 et 245 du Code Civil.

Divorce·
Droit au bail·
Mariage·
Partage·
Épouse·
Torts·
Aide juridictionnelle·
Maintien·
Domicile conjugal·
Exécution provisoire

3. Cour d'appel de Toulouse, 26 juin 2007, n° 06/01653

Infirmation

[…] Madame Z est régulièrement appelante du jugement rendu le 14 février 2006 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, qui saisi par Monsieur Y d'une demande en divorce présentée sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil et par Madame Z d'une demande reconventionnelle en divorce pour faute, a, après avoir examiné par application des dispositions de l'article 241 du code civil la demande reconventionnelle a :

Effets du divorce·
Épouse·
Vie commune·
Date·
Demande·
Code civil·
Mari·
Report·
Torts·
Civil

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