Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 4 : Du divorce pour faute
Article 242 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 301
Aux termes de l'article 242 du Code civil : ” Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. “ Les devoirs et obligations du mariage sont définis aux articles 212 à 215 du Code civil : Article 212 : “Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité […] ;, secours, assistance.”
Lire la suite…[…] Selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux en présence de comportements constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Ces faits imputables à son conjoint doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La séparation des époux et l'introduction de la demande en divorce ne leur confèrent pas une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils se rendent coupables l'un envers l'autre. L'entretien d'une relation adultère et les violences exercées sur la personne de l'épouse constituent des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil.
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[…] B X a fait assigner son mari en divorce par acte du 23/01/2012, sur le fondement de l'article 242 du code civil, lui reprochant d'avoir abandonné le domicile conjugal. […]
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3. Cour d'appel de Paris, 7 mars 2007, n° 06/17877
[…] Autorisée par ordonnance de non conciliation du 10 décembre 2002, Madame X a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, par acte du 4 février 2003 ; l'ordonnance avait notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, avec un droit de visite pour le père le samedi de 12 à 22 heures et le dimanche de 10 à 19 heures, et fixé à 230 euros la contribution mensuelle du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
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En effet, l'article 1123 du code civil renvoie à l'article 247-1 du code civil ne prévoit que l'application de la passerelle entre un fondement pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal et le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage. […] #8217;article 247-1 du code civil. […]
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