Article 242 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
4 textes citent l'article

Commentaires299


1Divorce : recours au divorce accepté
www.canopy-avocats.com · 5 février 2024

En effet, l'article 1123 du code civil renvoie à l'article 247-1 du code civil ne prévoit que l'application de la passerelle entre un fondement pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal et le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage. […] #8217;article 247-1 du code civil. […]

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2Les fautes en matière de divorce
www.ferranteavocat.com · 6 septembre 2023

Aux termes de l'article 242 du Code civil : ” Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. “ Les devoirs et obligations du mariage sont définis aux articles 212 à 215 du Code civil : Article 212 : “Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité […] ;, secours, assistance.”

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3Divorce pour adultère : faute ou simple faux pas ?
Village Justice · 17 août 2023

[…] Selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux en présence de comportements constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Ces faits imputables à son conjoint doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune.

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1Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 8e chambre, cabinet l, 15 février 2012, n° 09/04601

[…] Par assignation du 17 Mai 2010, Madame A a demandé le prononcé du divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil, sollicité diverses mesures accessoires et proposé le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

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2Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 2, 7 septembre 2001, n° 01/00917

[…] assistée de F-G H FF greffier. Madame I J K L M épouse X née le […] à […] assistée de Maître Sandrine ESCLAPEZ, avocat au barreau de MELUN a présenté le 15 Mars 2001 une requête en divorce fondée sur l'article 242 du Code Civil. Les parties ont été régulièrement convoquées pour la tentative de conciliation du 07 septembre 2001. A cette audience, l'époux demandeur s'est présenté assisté de son conseil.

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 5, 4 octobre 2004, n° 04/08160

[…] Monsieur Y X […] comparant en personne une demande en DIVORCE fondée sur les articles 242 à 246 du Code Civil. La tentative de conciliation a été fixée au 04 Octobre 2004. Les dispositions de l'article 252-3 du Code Civil ont été rappelées aux deux époux qui, entendus en entretiens séparés puis ensemble, ne sont pas parvenus à se réconcilier.

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