Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 4 : Du divorce pour faute
Article 242 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 301
Aux termes de l'article 242 du Code civil : ” Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. “ Les devoirs et obligations du mariage sont définis aux articles 212 à 215 du Code civil : Article 212 : “Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité […] ;, secours, assistance.”
Lire la suite…[…] Selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux en présence de comportements constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Ces faits imputables à son conjoint doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — fixé au profit de la mère un droit de visite et d'hébergement libre sur l'enfant, — débouté l'épouse de sa demande de pension alimentaire. Par acte du 8 juin 2007, Monsieur X a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil. Par jugement réputé contradictoire en date du 3 novembre 2008 le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse. Madame B C a relevé appel de ce jugement le 27 janvier 2009.
Lire la suite…- Retraite·
- Prestation compensatoire·
- Divorce·
- Mariage·
- Épouse·
- Domicile conjugal·
- Vie commune·
- Enfant·
- Loyer·
- Guinée équatoriale
[…] Aucun enfant n'est issu de leur union. Sur la requête en divorce de Monsieur Y, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 6 juin 2007. Le 17 juillet 2007, le mari a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil. Par décision du 28 mai 2008, le Juge aux Affaire s Familiales de GUINGAMP a débouté Monsieur Y de sa demande en divorce et l'a condamné aux dépens avec recouvrement conformément à la législation sur l'aide juridictionnelle. Le mari a relevé appel de ce jugement.
Lire la suite…- Divorce·
- Mari·
- Épouse·
- Aide juridictionnelle·
- Donations·
- Surveillance·
- Avantage·
- Notaire·
- Faculté·
- Acte
3. Cour d'appel de Grenoble, 27 janvier 2009, n° 07/00459
[…] *organisé le droit de visite et d'hébergement du père, *mis à la charge du père une contribution financière à l'entretien des enfants à la somme de 150,00€ par mois et par enfant. Par acte d'huissier du 2 septembre 2005, madame Y a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du Code Civil. Par jugement en date du 16 janvier 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valence a : *prononcé le divorce entre les Epoux X / Y aux torts exclusifs du mari,
Lire la suite…- Enfant·
- Droit de visite·
- Divorce·
- Père·
- Hébergement·
- Contribution financière·
- Domicile·
- Mari·
- Aide juridictionnelle·
- Appels téléphoniques malveillants
En effet, l'article 1123 du code civil renvoie à l'article 247-1 du code civil ne prévoit que l'application de la passerelle entre un fondement pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal et le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage. […] #8217;article 247-1 du code civil. […]
Lire la suite…