Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 4 : Du divorce pour faute
Article 244 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.
Commentaires • 14
Régi par les articles 229-1 à 229-5 du Code civil, quelles sont les conditions pour recourir à ce type de divorces ? […] Dans le cas contraire, les parents ne pourront pas divorcer conventionnellement (article 388-1 Code civil). […] Toutefois, plusieurs comportements se trouvent pris en compte par le juge dans un divorce pour faute : L'article 244 du Code civil rend inopérantes les fautes reprochées en cas de réconciliation. […] L'assignation doit contenir la date d'audience à peine de nullité (article 251 code civil).
Lire la suite…[…] Il faut : 1). — un manquement grave ou renouvelé aux devoirs du mariage, il faut identifier les manquements et les caractériser. […] Toutefois, plusieurs comportements se trouvent pris en compte par le juge dans un divorce pour faute : L'article 244 du Code civil rend inopérantes les fautes reprochées en cas de réconciliation. […] L'assignation doit contenir la date d'audience à peine de nullité (article 251 code civil).
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[…] Il résulte de l'article 244 du Code civil que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce et qu'une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande.
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[…] G H, épouse D-Y sollicite que la demande en divorce de son mari soit déclarée irrecevable, en application de l'article 244 du Code Civil, et subsidiairement mal fondée et qu'X D-Y soit débouté de ses demandes en divorce et en dommages- intérêts en application de l'article 266 du Code Civil .
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 3e section, 10 décembre 2013, n° 12/04475
[…] il apparaît néanmoins que l'épouse a déposé de nouveau plainte le 12 juillet 2010 pour des faits de violences ayant entraîné une ITT de 6 jours, puis le 21 novembre 2011 suite à des faits similaires survenus le 16 novembre 2011 à la suite desquelles elle s'est vue contrainte de quitter le domicile conjugal avec les enfants, une ITT de 3 jours ayant par ailleurs été relevée, de sorte que l'irrecevabilité prévue par l'article 244 du code civil ne saurait trouver à s'appliquer.
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[…] Comme le dispose l'article 244 du Code civil, la réconciliation des époux après les faits qualifiés d'adultère rend la demande de divorce irrecevable. Toutefois, si de nouveaux faits sont intervenus après, l'époux qui demande le divorce peut invoquer les faits anciens qui ont été pardonnés. Ces derniers viendront appuyer sa demande devant les tribunaux. […]
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