Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 4 : Du divorce pour faute
Article 244 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.
Commentaires • 14
Régi par les articles 229-1 à 229-5 du Code civil, quelles sont les conditions pour recourir à ce type de divorces ? […] Dans le cas contraire, les parents ne pourront pas divorcer conventionnellement (article 388-1 Code civil). […] Toutefois, plusieurs comportements se trouvent pris en compte par le juge dans un divorce pour faute : L'article 244 du Code civil rend inopérantes les fautes reprochées en cas de réconciliation. […] L'assignation doit contenir la date d'audience à peine de nullité (article 251 code civil).
Lire la suite…[…] Il faut : 1). — un manquement grave ou renouvelé aux devoirs du mariage, il faut identifier les manquements et les caractériser. […] Toutefois, plusieurs comportements se trouvent pris en compte par le juge dans un divorce pour faute : L'article 244 du Code civil rend inopérantes les fautes reprochées en cas de réconciliation. […] L'assignation doit contenir la date d'audience à peine de nullité (article 251 code civil).
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[…] Selon les dispositions de l'article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. […]
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[…] Ainsi, conformément à l'article 244 du code civil, les faits antérieurs à cette réconciliation ne peuvent servir de fondement à la demande en séparation de corps pour faute présentée par Madame B. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1993, 90-19.782, Inédit
[…] époux, celle-ci constituant une simple fin de non recevoir, non suivie d'un acte procédural précis, la cour d'appel aurait violé les articles 244 du Code civil, 384 et 385 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin en considérant qu'il n'existait plus aucune instance pendante devant elle sans faire mention de la décision qui aurait constaté son dessaisissement, la cour d'appel aurait violé l'article 384, […]
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[…] Comme le dispose l'article 244 du Code civil, la réconciliation des époux après les faits qualifiés d'adultère rend la demande de divorce irrecevable. Toutefois, si de nouveaux faits sont intervenus après, l'époux qui demande le divorce peut invoquer les faits anciens qui ont été pardonnés. Ces derniers viendront appuyer sa demande devant les tribunaux. […]
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