Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 4 : Du divorce pour faute
Article 245 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
Commentaires • 12
Rappelant les termes des articles 242 et 245 du Code civil relatifs au cas de divorce pour faute, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le conjoint en approuvant la cour d'appel d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs en raison des violences conjugales exercées à l'encontre de son épouse et qui par ce seul motif, a légalement justifié sa décision.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les demandes des deux parties étant accueillies, le divorce des époux sera en conséquence prononcé aux torts partagés par application de l'article 245 du code civil. […]
Lire la suite…- Divorce·
- Épouse·
- Partage·
- Mariage·
- Code civil·
- Demande·
- Tribunal judiciaire·
- Cancer·
- Clôture·
- Révocation
[…] Madame E F, épouse X, demande à la Cour de débouter Monsieur B X de son appel, de prononcer le divorce aux torts et griefs exclusifs de Monsieur B X sur le fondement de l'article 242 du code civil, subsidiairement de confirmer les dispositions du jugement prononcé le 16 novembre 2009, de faire application de l'article 245 du code civil et de dire que le divorce sera prononcé aux torts et griefs partagés, de fixer les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 14 décembre 2007, date de l'ordonnance de non-conciliation, de dire que les époux C conjointement l'autorité parentale sur leur fille Z et de fixer la résidence habituelle de l'enfant à son domicile, […]
Lire la suite…- Divorce·
- Enfant·
- Épouse·
- Algérie·
- Parents·
- Demande·
- Code civil·
- Torts·
- Prestation compensatoire·
- Prestation
3. Cour d'appel de Rennes, Sixième chambre, 23 mars 2010, n° 08/05290
[…] Par suite, le divorce sera prononcé aux torts partagés en application de l'article 245 dernier alinéa du Code Civil, invoqué par l'épouse, avec les conséquences qui seront précisées au dispositif ci-après.
Lire la suite…- Divorce·
- Mari·
- Épouse·
- Aide juridictionnelle·
- Donations·
- Surveillance·
- Avantage·
- Notaire·
- Faculté·
- Acte
Repère : La responsabilité du fait des produits défectueux Les articles 1 245 et suivants du code civil prévoient un régime spécifique de responsabilité civile dérogatoire au droit commun de la responsabilité. Ainsi, la victime d'un produit défectueux a la possibilité de demander des dommages et intérêts au producteur en prouvant uniquement le défaut du produit et le dommage qu'il lui a causé.
Lire la suite…