Article 245 du Code civil

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Version01/01/1976
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.
Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
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1Communiqué : Indemnisation des victimes d’un médicament défectueux
Cour de cassation · 15 novembre 2023

Repère : La responsabilité du fait des produits défectueux Les articles 1 245 et suivants du code civil prévoient un régime spécifique de responsabilité civile dérogatoire au droit commun de la responsabilité. Ainsi, la victime d'un produit défectueux a la possibilité de demander des dommages et intérêts au producteur en prouvant uniquement le défaut du produit et le dommage qu'il lui a causé.

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2Les quatre motifs du divorce
www.justifit.fr · 4 mai 2021

3Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
www.alquie.fr · 14 octobre 2020

Rappelant les termes des articles 242 et 245 du Code civil relatifs au cas de divorce pour faute, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le conjoint en approuvant la cour d'appel d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs en raison des violences conjugales exercées à l'encontre de son épouse et qui par ce seul motif, a légalement justifié sa décision.

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1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 1, 14 mai 2009, n° 07/39668

[…] Par acte d'huissier signifié le 18 avril 2008, M me Z a fait assigner M. X en divorce pour faute en application des dispositions de l'article 242 du Code civil. […] L'article 245 du même code prévoit par ailleurs que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce et que des fautes peuvent être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

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2Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 31 août 2021, n° 18/05114

[…] Les demandes des deux parties étant accueillies, le divorce des époux sera en conséquence prononcé aux torts partagés par application de l'article 245 du code civil. […]

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 2e section, 14 février 2012, n° 06/14164

[…] L'article 245-1 du code civil prévoit qu'à la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

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