Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 4 : Du divorce pour faute
Article 245 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
Commentaires • 12
Rappelant les termes des articles 242 et 245 du Code civil relatifs au cas de divorce pour faute, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le conjoint en approuvant la cour d'appel d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs en raison des violences conjugales exercées à l'encontre de son épouse et qui par ce seul motif, a légalement justifié sa décision.
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[…] Par suite, le divorce sera prononcé aux torts partagés en application de l'article 245 dernier alinéa du Code Civil, invoqué par l'épouse, avec les conséquences qui seront précisées au dispositif ci-après.
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[…] Par ailleurs, il découle de ces éléments, que le départ du domicile conjugal de M me Z le 20 octobre 2005, antérieure-ment à l'ordonnance de non-conciliation du 26 janvier 2006 autorisant les époux à résider séparément, présentait un caractère d'urgence et qu' il n'y a donc pas lieu de faire application du dernier alinéa de l'article 245 du code civil, qui prévoit la possibilité d'un divorce aux torts partagés même en l'absence de demande reconventionnelle.
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3. Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2013, n° 12/04522
[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 5 juin 2012, M me B demande à la cour de : — prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, A titre subsidiaire, vu les dispositions de l'article 245 du Code civil, prononcer le divorce aux torts partagés des deux époux, — prendre acte des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et ordonner la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux, — condamner Monsieur Y à lui verser la somme de 150'000 € à titre de prestation compensatoire, et ce à concurrence de 50'000 € en capital, à concurrence du surplus, soit 100'000 €, par conversion en rente indexée payable par mensualités sur une durée de huit années entières et consécutives et assorties d'une clause indexation,
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Repère : La responsabilité du fait des produits défectueux Les articles 1 245 et suivants du code civil prévoient un régime spécifique de responsabilité civile dérogatoire au droit commun de la responsabilité. Ainsi, la victime d'un produit défectueux a la possibilité de demander des dommages et intérêts au producteur en prouvant uniquement le défaut du produit et le dommage qu'il lui a causé.
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