Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 136 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
. ——————————— L A C O U R D ' A P P E L : Revu l'arrêt du 9 juillet 2014 qui, au vu des dispositions de l'article 65 du nouveau code de procédure civile, a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure concernant la recevabilité de la demande relative à l'autorité parentale formulée pour la première fois en instance d'appel. A) conteste que sa demande tendant à voir dire qu'il exercera l'autorité parentale exclusive à l'égard de l'enfant commune mineure M) constitue une demande nouvelle en appel. […] Or, aux termes de l'article 243 du code civil, en matière de divorce les demandes ampliatives ne seraient pas considérées comme des demandes nouvelles. […]
Lire la suite…La demande ampliative permet à la partie demanderesse de poursuivre la procédure en divorce originairement fondée sur un grief précis au sens de l'article 229 du Code civil en invoquant un autre grief qui n'avait pas été invoqué dans la demande originaire. L'article 243 du Code civil en donnant la possibilité de formuler une demande ampliative, permet également de reprendre un fait déjà libellé en le précisant. […] L'atteinte à l'honneur de l'intimée résultant des faits de la condamnation pénale de X étant à elle seule de nature à justifier le prononcé du divorce sur base de l'article 229 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Or, à la suite de l'arrêt de la présente Cour en date du 30 juin 2004 qui a ordonné la mise en cause des parties au litige, M. Guy Z… et les consorts Z… sont intervenus à la présente procédure. Ainsi, la procédure est désormais régulière. Et c'est justement que l'ordonnance du 17 février 2004 indique que celle du 18 décembre 2003, rendue sur la requête de l'expert, l'a été en application de l'article 243 du Code civil. Sur la divulgation de renseignements relatifs aux bons anonymes
Si l'application de l'article 243 ancien du Code civil suppose qu'il y ait eu une instance en divorce ou en séparation de corps, qui ne se soit pas terminée par le rejet de la demande, ce texte n'exclut pas que la nullité qu'il prévoit puisse être demandée après le prononcé du divorce ou de la séparation de corps par la femme victime d'une fraude dirigée contre ses droits sur la communauté.
[…] Que la cour d'appel a prononce la nullite de cette vente par application de l'article 243 du code civil et a, en outre , decide que sanchez avait recele le bien vendu ; […]
229 du code civil. […] Il conteste qu'il y ait lieu, par application de l'article 299 du code civil, à annuler la clause litigieuse. […]
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