Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 4 : Du divorce pour faute
Article 246 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
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Le divorce pour faute, un divorce judiciaire ouvert en cas de violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune HEMERA Avocats – Me Charlotte HOAREAU Articles 242 à 246 du Code civil LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A SON EPOUX L'époux qui entend […]
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[…] Attendu qu'en vertu de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute et, s'il rejette celle-ci, il statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
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[…] — le prononcé du divorce aux torts de la femme, — le maintien des mesures de l'ordonnance de non-conciliation concernant l'enfant issu du mariage, — à titre subsidiaire le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal en application de l'article 246 du code civil, — à titre infiniment subsidiaire le prononcé du divorce aux torts partagés, — le débouté de M me X de sa demande de dommages intérêts,
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3. Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2009, n° 08/15515
[…] L'article 246 du code civil prévoit qu'une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
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Aux termes de l'article 237 du Code civil , le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. […] Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.”
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