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Article 246 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
2 textes citent l'article

Commentaires


1Le divorce judiciaire pour faute
www.hemera-avocats.fr · 13 septembre 2021

Le divorce pour faute, un divorce judiciaire ouvert en cas de violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune HEMERA Avocats – Me Charlotte HOAREAU Articles 242 à 246 du Code civil LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A SON EPOUX L'époux qui entend […]

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2Les quatre motifs du divorce
www.justifit.fr · 4 mai 2021

[…] Article 237 : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ». […] Le divorce pour faute est régi par les articles 242, 244, 245, 245-1, 246 du Code civil.

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3Droit du divorce : divorce pour faute
Me Frank Ledoux · consultation.avocat.fr · 30 mars 2021

Il ressort des articles 242 à 246 du Code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.

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1Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2011, 10/04062
Infirmation

[…] Attendu qu'en présence d'une demande en divorce pour faute et d'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal il doit être statué en premier lieu sur la demande en divorce pour faute (article 246 alinéa 1 du code civil).

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  • Divorce·
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  • Turquie·
  • Droit de visite·
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  • Demande

2Cour d'appel de Paris, du 5 décembre 2002, 2001/09231

[…] Saisi par Fatima Y… épouse X…, de nationalité marocaine, d'une demande en divorce fondée sur les articles 242 à 246 du code civil et de demandes de mesures provisoires relatives à l'autorisation de résidence séparée, à l'autorité parentale et à la résidence des enfants mineurs (quatre enfants dont un seul encore mineur à ce jour) et à la contribution du père à l'entretien des enfants et, par Mohamed X… d'une exception d'irrecevabilité de la demande fondée tant sur l'autorité de la chose jugée d'une décision marocaine de divorce du 22 août 2000 que sur la litispendance, le juge aux affaires familiales de Creteil, […]

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  • Ordonnance de non- conciliation·
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  • Ordonnance de non·
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  • Ordonnance

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2013, 11-28.671, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 266 du code civil, ensemble l'article 566 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE l'époux a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement principal de l'altération définitive du lien conjugal, que l'épouse quant à elle avait fondé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; que dès lors c'est à bon droit que le premier juge a examiné la demande reconventionnelle de l'épouse en application des dispositions de l'article 246 du code civil ; que l'appelante invoque à l'appui de sa demande en divorce pour faute la relation adultère de son mari de laquelle est né le 6 juin 1997, un enfant prénommé Pierre André ; […]

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  • Divorce pour faute·
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Documents parlementaires

Sur l'article 12, renuméroté article 22
Article 22 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 246 Code civil

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre …

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Sur l'article 12, renuméroté article 22
Article 22 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 246 Code civil

Le cadre conventionnel en matière de protection des majeurs tient principalement à la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France le 18 février 2010, dont l'article 12 stipule que : « Les États Parties font en sorte que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique soient assorties de garanties appropriées et effectives pour prévenir les abus, conformément au droit international des droits de l'homme. Ces garanties doivent garantir que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique respectent les droits, la volonté et …

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