Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 4 : Du divorce pour faute
Article 246 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
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Le divorce pour faute, un divorce judiciaire ouvert en cas de violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune HEMERA Avocats – Me Charlotte HOAREAU Articles 242 à 246 du Code civil LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A SON EPOUX L'époux qui entend […]
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[…] Selon l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute ;
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3. Cour d'appel de Douai, 3 juillet 2014, n° 13/04750
[…] Selon l'article 238, 'l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu à l'article 246, alinéa 2 du code civil, dès lors que la demande formulée sur un tel fondement l'est à titre reconventionnel'.
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Aux termes de l'article 237 du Code civil , le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. […] Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.”
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