Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 4 : Du divorce pour faute
Article 245-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est créé par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 5, art. 6, art. 22 III, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 3
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - Article 6 Les articles 247, 248-1, 251, 252, 252-1, 252-2, 252-3, le second alinéa de l'article 271, les articles 275-1, 276-2, 280 et 1450 du code civil deviennent respectivement les articles 228, 245-1, 252, 252-1, 252-2, 252-3, 252-4, 272, 275, 280-2, 281 et 265-2. […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. […]
Lire la suite…de la violation des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance n° 5976 du 7 janvier 1959, 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale . […] (…) 2°/ que l'article 272, alinéa 2, du code civil, applicable en la cause, interdit la prise en compte pour l'appréciation des besoins et ressources des parties, des sommes versées au titre de la compensation d'un handicap ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 270, 271, 272, alinéas 1 et 2, du code civil ; Mais attendu que selon l'article 272 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2005102 du 11 février 2005, et applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2005, pour la fixation d'une prestation 11
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les deux époux ont donné leur accord sur l'existence de faits constituant A cause de divorce, sans l'énoncé des torts et griefs des parties. Il convient par conséquent de faire application de l'article 245-1 du code civil et de constater l'existence de griefs permettant de prononcer le divorce sans énonciation des griefs.
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[…] ARRÊT DU 15/01/2009 […] Selon jugement prononcé le 26 mai 2008, le juge aux affaires familiales de A a prononcé le divorce d'entre les parties sur le fondement de l'article 245-1 du Code civil, et notamment reconduit les mesures relatives aux enfants, sauf à mettre une pension de 140 euros par mois et par enfant à la charge du père.
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3. Cour d'appel de Pau, 26 mai 2009, n° 09/02416
[…] — dire que dans cette hypothèse et si par improbable la Cour confirmait cette décision, il y a lieu de surseoir à statuer sur le divorce ; à titre principal — prononcer le divorce en constatant qu'il existe des faits constituant une cause de divorce en application de l'article 245 -1 du code civil ; — condamner E X au paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 150.000 € ; — dire que E X assurera la prise en charge de sa fille majeure Z pendant ses études et jusqu'à ce qu'elle ait un emploi normalement rémunéré ;
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