Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Article 247-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 7 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 27
Décisions • +500
[…] M. B C'A a constitué avocat. Dans leurs dernières conclusions concordantes déposées par la voie électronique le 26 mai 2015, M me X et M. B C'A demande à la cour de : — prononcer leur divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, en application des articles 233, 234 et 247-1 du code civil, — ordonner la mention du jugement en marge de l'acte de mariage célébré le 6 septembre 1971 par devant l'officier d'état civil de la mairie de Z (Seine et Marne) entre M me H V W X, née le XXX à Z (Seine et Marne) et M. N B C ' A, né le XXX à XXX, — autoriser M me H B C à continuer d'user du nom de son époux après le prononcé du divorce,
Lire la suite…- Divorce·
- Avantages matrimoniaux·
- Mariage·
- Accord·
- Prestation compensatoire·
- Homologuer·
- Partie·
- Jugement·
- Pharmacie·
- Prestation
[…] * prononcer le divorce sur le fondement de l'article 247-1 du code civil pour altération du lien conjugal ou subsidiairement, par application des dispositions de l'article 247-2 du même code aux torts partagés, […] Dit que les paiements seront arrondis à l'euro le plus proche et que la première revalorisation interviendra au 1°/01/2010,
Lire la suite…- Enfant·
- Divorce·
- Prestation compensatoire·
- Mariage·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Education·
- Demande·
- Conjoint·
- Code civil
3. Cour d'appel de Pau, 26 juin 2006, n° 04/00195
[…] de la procédure et des demandes et prétentions des parties, la Cour d'appel de céans ,après avoir constaté que la preuve n'était pas rapportée de faits imputables à l'un ou l'autre des époux de nature à constituer une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage au sens de l'article 242 du Code civil et avoir dit que la demande en divorce pour faute devait être rejetée, a invité les parties à conclure sur l'application éventuelle des dispositions de l'article 247-1 de la loi du 24 mai 2004 au regard des dispositions de l'article 33 de ladite loi et à défaut sur l'application des dispositions de l'article 258 du Code Civil, […]
Lire la suite…- Divorce·
- Code civil·
- Épouse·
- Altération·
- Prestation compensatoire·
- Mariage·
- Pensions alimentaires·
- Légume·
- Enfant·
- Location-gérance
En effet, l'article 1123 du code civil renvoie à l'article 247-1 du code civil ne prévoit que l'application de la passerelle entre un fondement pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal et le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage. […] #8217;article 247-1 du code civil. […]
Lire la suite…