Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Article 247-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 7 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 27
Décisions • +500
[…] Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de TARASCON, par jugement rendu le 25 janvier 2008, a invité les parties à conclure à titre subsidiaire sur l'application des dispositions de l'article 258 du Code civil aux fins d'organisation de la vie de la famille en cas de rejet des demandes en divorce, leur a rappelé qu'elles avaient la possibilité de faire usage des dispositions de l'article 247-1 du Code civil en demandant au tribunal de prononcer le divorce par acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à l'origine de celle-ci, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, réservé les dépens.
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[…] ETAT DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les dernières conclusions de F D-E ont été signifiées le 23 juin 2006. Il demande à la Cour de : — prononcer le divorce en application de l'article 247-1 du code civil, — homologuer la convention réglant les conséquences du divorce annexée aux conclusions et la convention sous seing privé portant sur la liquidation du régime matrimonial, — autoriser G-H I à conserver l'usage du nom de son mari à savoir 'D-E',
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre famille, 15 mars 2017, n° 16/02094
[…] L'article 1123 du code de procédure civile précise en effet qu'en cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe sa déclaration d'acceptation à ses conclusions. A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du second alinéa de l'article 233 du code civil.
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En effet, l'article 1123 du code civil renvoie à l'article 247-1 du code civil ne prévoit que l'application de la passerelle entre un fondement pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal et le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage. […] #8217;article 247-1 du code civil. […]
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