Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Article 247-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 7 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 22
Le Juge aux affaires familiales, Juge du divorce, prend la fonction de Juge de la mise en état dès la demande en divorce et peut ainsi être immédiatement saisi de demandes de mesures conservatoires (article 789 du Code de procédure civile) ou urgentes (article 257 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Autorisé par l'ordonnance de non- conciliation du 5 novembre 2007, Monsieur [T] a introduit l'instance en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et, au vu des conclusions en réponse de Mme [G] [A] du 2 juin 2010 sur le fondement de l'article 242 du code civil, Monsieur [T] a modifié sa demande initiale et sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse en application de l'article 247-2 du code civil.
Lire la suite…- Enfant·
- Vacances·
- Classes·
- Divorce·
- Père·
- Code civil·
- Prestation compensatoire·
- Mari·
- Femme·
- Emprunt
[…] D'autre part hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne pouvait être en cours d'instance, substituer à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.
Lire la suite…- Séparation de corps·
- Conversion·
- Torts·
- Code civil·
- Viol·
- Divorce pour faute·
- Demande reconventionnelle·
- Reconventionnelle·
- Effets du divorce·
- Faute
3. Cour d'appel de Nîmes, 4 mai 2016, n° 15/00920
[…] Au terme des dispositions de l'article 247-2 du Code civil, si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération du définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande. Telle est la situation du présent dossier.
Lire la suite…- Divorce·
- Mariage·
- Prestation compensatoire·
- Carrière·
- Partage·
- Construction·
- Demande·
- Activité·
- Revenu·
- Liquidation
257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile). […] Il est possible de passer : d'une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ou pour faute à une procédure de divorce accepté (article 247 du Code civil), d'une procédure de divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute sous conditions (article 247-2 du Code civil). […] ">mesures provisoires (OOMP)) puisqu'il doit anticiper cette exigence légale et demander la désignation d'un notaire sur le fondement de l'article 255 10° du Code civil. […] Ce dernier doit constater une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code civil et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (article 524 du Code de procédure civile).
Lire la suite…