Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Article 247-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Commentaires • 21
Le Juge aux affaires familiales, Juge du divorce, prend la fonction de Juge de la mise en état dès la demande en divorce et peut ainsi être immédiatement saisi de demandes de mesures conservatoires (article 789 du Code de procédure civile) ou urgentes (article 257 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'en effet cette substitution prévue par l'article 247-2 du code civil (demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal remplacée par une demande en divorce pour faute) ne peut être utilisée que par le demandeur à une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal dans l'hypothèse où le défendeur présente reconventionnellement une demande pour faute.
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[…] * prononcer le divorce sur le fondement de l'article 247-1 du code civil pour altération du lien conjugal ou subsidiairement, par application des dispositions de l'article 247-2 du même code aux torts partagés,
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3. Cour d'appel de Versailles, 17 novembre 2016, n° 15/02051
[…] Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.
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257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile). […] Il est possible de passer : d'une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ou pour faute à une procédure de divorce accepté (article 247 du Code civil), d'une procédure de divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute sous conditions (article 247-2 du Code civil). […] ">mesures provisoires (OOMP)) puisqu'il doit anticiper cette exigence légale et demander la désignation d'un notaire sur le fondement de l'article 255 10° du Code civil. […] Ce dernier doit constater une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code civil et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (article 524 du Code de procédure civile).
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