Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Article 247 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :
1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;
2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
Commentaires • 53
Aux termes de l'article 247 du Code civil : ” Les époux peuvent, à tout moment de la procédure : 1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ; 2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.” ( l'article 229-2 vise les cas dans lesquels l'enfant a demandé à être entendu par la juge ) . […] En cas d'accord seulement partiel ou en cas d'impossibilité de liquider les régime matrimonial immédiatement , les époux peuvent recourir aux dispositions de l'article 247-1 du Code Civil qui dispose : ”
Lire la suite…257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile). […] Il est possible de passer : d'une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ou pour faute à une procédure de divorce accepté (article 247 du Code civil), d'une procédure de divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute sous conditions (article 247-2 du Code civil). […] ">mesures provisoires (OOMP)) puisqu'il doit anticiper cette exigence légale et demander la désignation d'un notaire sur le fondement de l'article 255 10° du Code civil. […] Ce dernier doit constater une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code civil et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (article 524 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.
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[…] Aux termes de l'article 1077 du code de procédure civile, la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable. Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil, une demande fondée sur un autre cas.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 10, 9 mai 2011, n° 10/04399
[…] G H-I, Juge aux Affaires Familiales, assistée de D-E F, Greffier, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 247 du code civil et 1084 à 1087 du Code de Procédure Civile, Dit que Monsieur A X exercera librement son droit de visite et d'hébergement sur les enfants , et à défaut d'accord entre les parties, une fin de semaine sur deux, les semaines paires de l'année, du vendredi sortie des cours au dimanche dix huit heures, à charge de prendre et de ramener les enfants à leur résidence habituelle, Dit qu'en dehors des vacances scolaires, le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exerce ce droit,
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Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 168 du code civil : " Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. […] Considérant que l'article 25 du code civil permet de déchoir de la nationalité française l'individu qui a acquis la qualité de Français, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride ; […] […] . En ce qui concerne les autres griefs : 32 20. […] « Par dérogation au b, les époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247 et 2471 du code civil ; […]
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