Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce / Section 1 : Dispositions générales
Article 248-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 48 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Commentaires • 4
de la violation des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance n° 5976 du 7 janvier 1959, 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale . […] (…) 2°/ que l'article 272, alinéa 2, du code civil, applicable en la cause, interdit la prise en compte pour l'appréciation des besoins et ressources des parties, des sommes versées au titre de la compensation d'un handicap ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 270, 271, 272, alinéas 1 et 2, du code civil ; Mais attendu que selon l'article 272 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2005102 du 11 février 2005, et applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2005, pour la fixation d'une prestation 11
Lire la suite…[…] Fam., 01/2009, obs. […] à former tierce opposition à un jugement, en ce qu'il prononce le divorce, aucune disposition légale ne lui interdit, sauf les restrictions apportées par l'article 1104 du code de procédure civile relatives au divorce sur demande conjointe, d'exercer cette voie de recours à l'encontre des dispositions du jugement de divorce portant sur […] X..., a formé tierce opposition à un jugement rendu le 17 septembre 2002 par un juge aux affaires familiales qui, sur le fondement de l'article 248-1 du code civil, a prononcé aux torts partagés, le divorce des époux X...- Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens et dit que conformément à leur accord M. […] X... ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le 2 décembre 1998, le Tribunal de Grande Instance de L-E (ISERE) a rendu un jugement dont le dispositif est le suivant : Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 13 mars 1998 autorisant les époux à résider séparément, Vu l'article 248-1 du Code Civil, Prononce le divorce entre les époux B/I à leurs torts réciproques, Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le XXX à la mairie de MEYZIEU et en marge des actes de naissance des époux, nés :
Lire la suite…- Enfant·
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[…] — d'homologuer le protocole d'accord signé par les parties les 09 et 21 MAI 2008, Et en conséquence, — prononcer le divorce d'entre les époux aux torts partagés, en faisant application de l'article 248-1 du code civil ; — dire qu'à titre de prestation compensatoire, Y Z percevra une rente viagère mensuelle de 400 € par mois payable le 02 de chaque mois et ce, avec indexation, la mensualité étant immédiatement exigible sans mise en demeure ; — constater que la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux est également compensée par la différence des valeurs des biens immobiliers qu'ils se sont attribués selon l'accord dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial ;
Lire la suite…- Protocole·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 02-18.577, Inédit
[…] Attendu que la séparation de corps de M me X… et de son mari, M. Y…, a été prononcée par jugement du 13 mars 1989 aux torts exclusifs du mari ; que M. Y…, qui a interjeté appel de cette décision a chargé M. Z…, avocat, de la défense de ses intérêts ; que faisant application de l'article 248-1 du Code civil, la cour d'appel a, par arrêt du 15 juin 1990, prononcé le divorce aux torts partagés des époux et a condamné M. Y… à verser à M me X… à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle indexée de 3 000 francs ; que contestant la façon dont M. Z… avait défendu ses intérêts, M. Y… l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 juin 2002), a rejeté cette demande ;
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Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - Article 6 Les articles 247, 248-1, 251, 252, 252-1, 252-2, 252-3, le second alinéa de l'article 271, les articles 275-1, 276-2, 280 et 1450 du code civil deviennent respectivement les articles 228, 245-1, 252, 252-1, 252-2, 252-3, 252-4, 272, 275, 280-2, 281 et 265-2. […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. […]
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