Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 1 : Dispositions générales
Article 248 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 9
Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions des articles 455 et 480 du Code de procédure civile, prévoyant que le jugement énonce sa décision sous forme de dispositif, qui seul a autorité de la chose jugée. Ces dispositions visent notamment à garantir une confidentialité dans les démarches administratives intéressant les enfants, nécessitant la production des jugements de divorce. […] Cependant, conformément aux dispositions de l'article 248 du code civil, en matière de divorce, les débats sur la cause, […]
Lire la suite…Procédure : → Dispositions générales : Article 248 du Code civil : Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics. Article 249 du Code civil :
Lire la suite…Décisions • 431
° les mesures provisoires ordonnees en vertu de l'article 240 du code civil, telle l'allocation d'une provision ad litem, […] ne peut donc etre consideree comme la suite et l'execution de celle-ci la cassation de l'arret ayant statue sur une demande de provision ad litem ne saurait donc entrainer l'annulation de l'arret sur le fond des lors qu'il n'est justifie d'aucune atteinte aux droits de la defense ° l'effet suspensif attribue au pourvoi en matiere de divorce, par l'article 248 du code civil, ne s'applique pas aux decisions exclusivement relatives aux mesures provisoires ordonnees en cours d'instance qui, inspirees par l'urgence, […]
Lire la suite…- Absence d'influence sur l'arrêt statuant au fond·
- Cassation de l'arrêt l'accordant·
- Mesures inspirees par l'urgence·
- ° divorce-séparation de corps·
- Constations suffisantes·
- Caractère accessoire·
- Pourvoi en cassation·
- Mesures provisoires·
- Pension alimentaire·
- Provisions ad litem
[…] — examiner les empreintes génétiques (sang ou salive) de Mr X Y né le […], M me C D née le […] et l'enfant B Y née le […], — de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Mr X Y est ou non le père de l'enfant, Dit que l'expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code civil, et déposera son rapport dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine. Fixe à 900 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert. Dit que cette somme sera consignée par M me C D avant le 7 Juillet 2015 , faute de quoi la désignation sera caduque.
Lire la suite…- Paternité·
- Enfant·
- Filiation·
- Génétique·
- Expertise·
- Reconnaissance·
- Possession d'état·
- Père·
- Code civil·
- Contestation
3. Cour d'appel de Dijon, 16 avril 2009, n° 07/01700
[…] Qu'ainsi M me Y B est recevable a présenter devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de DIJON une requête en divorce conformément aux articles 248 et suivants du Code civil, le Juge aux affaires familiales statuant en cas d'échec de la conciliation sur les mesures provisoires ; que toutefois, la Cour ne saurait se substituer au Juge aux affaires familiales pour prononcer la non conciliation des époux et statuer sur les mesures provisoires ; qu'en conséquence, les parties doivent être renvoyées devant le premier juge ;
Lire la suite…- Répudiation·
- Maroc·
- Divorce·
- Épouse·
- Avoué·
- Juge·
- Conciliation·
- Instance·
- Aide juridictionnelle·
- Assesseur