Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce / Section 1 : Dispositions générales
Article 249 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 8 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.
Commentaires • 65
Décisions • 125
[…] Dès lors, ces faits commis par Monsieur G D, sans qu'il soit besoin de se référer à l'attestation de la fille du couple, faite en violation de l'article 249 du Code civil, constituent des faits graves et renouvelés des devoirs et obligations du mariage ôtant au supposé adultère de Madame E F, et à son départ du domicile conjugal, tout caractère fautif.
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[…] La cour peut donc statuer sur la demande en divorce en dehors des règles particulières édictées aux articles 249 et suivants du code civil.
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3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DOS SANTOS CALADO ET AUTRES c. PORTUGAL, 31 mars 2020, 55997/14 et autres
[…] 9. Le 27 février 2014, la requérante déposa une demande de rectification (« reforma ») de l'arrêt du 12 février 2014, répétant que le fait de ne pas avoir mentionné l'alinéa f) de l'article 70 § 1 de la LOTC était une erreur de frappe au sens de l'article 249 du code civil (paragraphe 54 ci-dessous) et que, selon elle, le fondement du recours portant sur l'illégalité supposée ressortait clairement de son recours. Par conséquent, la requérante considérait que son erreur devait être qualifiée d'omission et que, dès lors, elle devait donner lieu à une invitation à combler celle-ci, comme le prévoyait l'article 75 § 5 de la LOTC.
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