Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 1 : Dispositions générales
Article 249 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 10
Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.
Commentaires • 64
Décisions • 125
[…] 9. Le 27 février 2014, la requérante déposa une demande de rectification (« reforma ») de l'arrêt du 12 février 2014, répétant que le fait de ne pas avoir mentionné l'alinéa f) de l'article 70 § 1 de la LOTC était une erreur de frappe au sens de l'article 249 du code civil (paragraphe 54 ci-dessous) et que, selon elle, le fondement du recours portant sur l'illégalité supposée ressortait clairement de son recours. Par conséquent, la requérante considérait que son erreur devait être qualifiée d'omission et que, dès lors, elle devait donner lieu à une invitation à combler celle-ci, comme le prévoyait l'article 75 § 5 de la LOTC.
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[…] Des termes de l'article 249 du code civil « Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur, avec l'autorisation du conseil de famille s'il a été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée après avis médical et, dans la mesure du possible, après audition de l'intéressé, selon le cas, par le conseil de famille ou le juge ».
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3. Tribunal de commerce de Rodez, 16 avril 2013, n° 2012002171
[…] — en deuxième lieu, l'article 249 alinéa 2 du Code civil n'a pas vocation à s'appliquer à l'acte que l'huissier mandaté par Mme. […]
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