Article 249 du Code civil

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Version01/01/2005
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Version01/01/2009
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Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 10

Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur, avec l'autorisation du conseil de famille s'il a été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée après avis médical et, dans la mesure du possible, après audition de l'intéressé, selon le cas, par le conseil de famille ou le juge.
Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Sortie de vigueur le 25 mars 2019

Décisions125


1CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DOS SANTOS CALADO ET AUTRES c. PORTUGAL, 31 mars 2020, 55997/14 et autres

[…] 9. Le 27 février 2014, la requérante déposa une demande de rectification (« reforma ») de l'arrêt du 12 février 2014, répétant que le fait de ne pas avoir mentionné l'alinéa f) de l'article 70 § 1 de la LOTC était une erreur de frappe au sens de l'article 249 du code civil (paragraphe 54 ci-dessous) et que, selon elle, le fondement du recours portant sur l'illégalité supposée ressortait clairement de son recours. Par conséquent, la requérante considérait que son erreur devait être qualifiée d'omission et que, dès lors, elle devait donner lieu à une invitation à combler celle-ci, comme le prévoyait l'article 75 § 5 de la LOTC.

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  • Normative·
  • Inconstitutionnalité·
  • Recours·
  • Interprétation·
  • Norme·
  • Question·
  • Comités·
  • Normatif·
  • Légalité·
  • Principe

2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 5, 13 juillet 2017, n° 16/08245

[…] Des termes de l'article 249 du code civil « Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur, avec l'autorisation du conseil de famille s'il a été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée après avis médical et, dans la mesure du possible, après audition de l'intéressé, selon le cas, par le conseil de famille ou le juge ».

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  • Conseil de famille·
  • Juge des tutelles·
  • Protection·
  • Procédure de divorce·
  • Terme·
  • Personnes·
  • Ordonnance·
  • Conciliation·
  • Violence conjugale·
  • Instance

3Tribunal de commerce de Rodez, 16 avril 2013, n° 2012002171
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — en deuxième lieu, l'article 249 alinéa 2 du Code civil n'a pas vocation à s'appliquer à l'acte que l'huissier mandaté par Mme. […]

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  • Oiseau·
  • Clause·
  • Fond·
  • Village·
  • Cession·
  • Acte·
  • Non-concurrence·
  • Rétablissement·
  • Interdiction·
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Documents parlementaires19

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 10, modifie l'article 249 Code civil
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a consacré les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité, conduisant à ne prononcer une mesure de protection judiciaire qu'au regard du degré d'altération des facultés personnelles des majeurs protégés. Toutefois, le mariage et le pacte civil de solidarité, actes engageant personnellement les majeurs protégés restent soumis à un régime d'autorisation soit de la personne en charge de la mesure, soit du juge des tutelles ou du conseil de famille, entravant l'autonomie des majeurs protégés. Afin de … Lire la suite…
Sur l'article 8 bis, renuméroté article 10, modifie l'article 249 Code civil
___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…
Sur l'article 8 bis, renuméroté article 10, modifie l'article 249 Code civil
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…
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