Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 1 : Dispositions générales
Article 249-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 10
Enfin, il est à noter que le majeur mis sous sauvegarde de justice, ne pourra divorcer alors qu'en vertu des dispositions de l'article 249-3 du Code Civil, sa demande ne pourra être examinée qu'après organisation de la tutelle ou de la curatelle ; le juge pouvant, toutefois, prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 et les mesures urgentes prévues à l'article 257 du Code Civil. […] L'action est dirigée contre ce dernier et le Juge des tutelles ou le conseil de famille autorise alors des demandes reconventionnelles (article 249-1 du Code Civil).
Lire la suite…Décisions • 73
[…] Par acte d'huissier signifié le 25 octobre 2006 a une personne habilitée à le recevoir au sens de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, Monsieur J Y a assigné «Tutelia» en qualité de curateur à comparaître devant la juridiction de céans. […] Attendu qu'en application des dispositions 249-1 du Code civil, l'action en divorce est exercée contre l'époux en curatelle assisté de son curateur ; que la présente instance a été dénoncée à «Tutelia» prise en qualité de curateur de Madame X E ; que la procédure est régulière en la forme ;
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- Mariage
[…] Par jugement du 11 mars 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Amiens a ordonné la réouverture des débats, renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état et invité les parties à conclure pour l'audience de renvoi sur l'application des articles 249-1 et 249-4 du code civil.
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- Demande·
- Ordonnance de non-conciliation
3. Cour d'appel de Dijon, 10 décembre 2009, n° 09/00661
[…] Il importait par conséquent que non seulement M. X mais aussi son curateur soient convoqués à l'audience de conciliation du 25 mars 2008, et l'irrégularité commise doit entraîner la nullité de la requête en séparation de corps de M me Y épouse X du 19 novembre 2007 ainsi que de toute la procédure subséquente dont l'ordonnance de non conciliation du 25 mars 2008, et ce par application des articles 510-2 et 249-1 auquel renvoie l'article 298 du Code civil ;
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- Nullité
DIVORCE DU MAJEUR PLACE SOUS CURATELLE Il est expressément dit aux articles 249 et 249-1 in fine du Code civil que le majeur sous curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur. B. DIVORCE DU MAJEUR PLACE SOUS TUTELLE Le juge des tutelles doit autoriser le tuteur à former une procédure de divorce. L'audition préalable du majeur et un avis médical sont requis.
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