Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 1 : Dispositions générales
Article 249-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Commentaires • 29
Dans ce cas, le divorce par consentement mutuel, qu'il soit contractuel ou judiciaire, est exclu (C. civ. art. 249-4) […] Chacun des époux doit avoir son propre conseil. Cette obligation résulte des dispositions de l'article 229-1 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 73
[…] L'article 249-4 du Code civil dispose que lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.
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[…] Par jugement du 11 mars 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Amiens a ordonné la réouverture des débats, renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état et invité les parties à conclure pour l'audience de renvoi sur l'application des articles 249-1 et 249-4 du code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 2, 8 mars 2011, n° 07/03290
[…] Elle ajoute qu'aux termes de l'article 249-4 du Code civil, il est impossible de prononcer un divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil lorsque l'un des époux est placé sous un régime de protection.
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[…] L'acte d'avocat est un contrat au sens du code civil.Les juges ont appliqués le droit des obligations pour examiner sa régularité.Il faut s'appuyer sur l'article 249-4 du code civil pour apprécier la capacité des parties.
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