Article 249-4 du Code civil

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Version01/01/2005
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Version01/01/2009
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Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 10

Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Sortie de vigueur le 25 mars 2019

Commentaires29


1Recours juridictionnel à l'encontre d'un divorce conventionnel par acte d'avocat
Me Jean-paul Fourmont · consultation.avocat.fr · 14 août 2021

[…] L'acte d'avocat est un contrat au sens du code civil.Les juges ont appliqués le droit des obligations pour examiner sa régularité.Il faut s'appuyer sur l'article 249-4 du code civil pour apprécier la capacité des parties.

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2État des lieux du divorce du majeur protégé
www.actu-juridique.fr · 29 septembre 2020

3Le point sur le divorce par consentement mutuel
jeanphilippeborel.fr · 11 mai 2020

Dans ce cas, le divorce par consentement mutuel, qu'il soit contractuel ou judiciaire, est exclu (C. civ. art. 249-4) […] Chacun des époux doit avoir son propre conseil. Cette obligation résulte des dispositions de l'article 229-1 du Code civil.

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Décisions73


1Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 1, 19 décembre 2016, n° 13/12700

[…] L'article 249-4 du Code civil dispose que lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.

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  • Enfant·
  • Vacances·
  • Divorce·
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  • Mariage·
  • Résidence·
  • Épouse·
  • Droit de visite·
  • Education·
  • Domicile

2Cour d'appel d'Amiens, 10 mars 2016, n° 15/01813
Infirmation partielle

[…] Par jugement du 11 mars 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Amiens a ordonné la réouverture des débats, renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état et invité les parties à conclure pour l'audience de renvoi sur l'application des articles 249-1 et 249-4 du code civil.

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  • Divorce·
  • Code civil·
  • Mariage·
  • Acceptation·
  • Curatelle·
  • Prestation compensatoire·
  • Épouse·
  • Rupture·
  • Demande·
  • Ordonnance de non-conciliation

3Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 2, 8 mars 2011, n° 07/03290

[…] Elle ajoute qu'aux termes de l'article 249-4 du Code civil, il est impossible de prononcer un divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil lorsque l'un des époux est placé sous un régime de protection.

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  • Enfant·
  • Divorce·
  • Épouse·
  • Acceptation·
  • Charges du mariage·
  • Autorité parentale·
  • Code civil·
  • Droit de visite·
  • Rupture·
  • Demande
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Documents parlementaires19

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 10, modifie l'article 249-4 Code civil
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a consacré les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité, conduisant à ne prononcer une mesure de protection judiciaire qu'au regard du degré d'altération des facultés personnelles des majeurs protégés. Toutefois, le mariage et le pacte civil de solidarité, actes engageant personnellement les majeurs protégés restent soumis à un régime d'autorisation soit de la personne en charge de la mesure, soit du juge des tutelles ou du conseil de famille, entravant l'autonomie des majeurs protégés. Afin de … Lire la suite…
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___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…
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