Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Article 250 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 9 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
Commentaires • 21
Un rappel important cependant : l'article L. 132-8 du Code des assurances précise que « l'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité » ; Or, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée (C. civ., art. 260). […] la garantie décès doit être attribuée au conjoint survivant. […] La présente désignation bénéficiaire sera donc caduque en cas d'instance en divorce, c'est-à-dire, soit à la date de la demande en divorce présentée par le ou les avocats ainsi qu'il est dit à l'article 250 alinéa 1 du Code civil, soit à la date de la requête visée à l'article 251 du même Code. […]
Lire la suite…1374 du code civil.Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 du code civil. […] Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] id=CODE_CCIV_ARTI_250&FromId=DZ_OASIS_000346" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">art. 250). La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 250).Le juge peut soit homologuer la convention, avec éventuellement des modifications soumises à l'accord des parties en présence du ou des avocats (C. pr. civ.,
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ils ont comparu ce jour en personne. Le juge a examiné la demande avec eux selon les modalités prévues à l'article 250 du Code Civil et a attiré leur attention sur l'importance des engagements pris par eux. Ils ont persisté dans leur libre accord.
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[…] Ils ont comparu ce jour en personne. Le juge a examiné la demande avec eux selon les modalités prévues à l'article 250 du Code Civil et a attiré leur attention sur l'importance des engagements pris par eux. Ils ont persisté dans leur libre accord.
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 11e chambre g, 28 mars 2017, n° 16/09095
[…] Les épouses Y – X se sont mariées à PALAISEAU (91) le […] sans contrat de mariage préalable. De cette union, n'est issu aucun enfant. Vu les articles 230 à 232 et 250 à 250-3 du Code civil ; Vu les articles 1088 à 1105 du Code de Procédure civile ; Par requête conjointe déposée au Greffe le 22 Novembre 2016, les épouses Y et X ont formé une demande en divorce par consentement mutuel.
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La présente désignation bénéficiaire sera donc caduque en cas d'instance en divorce, c'est-à-dire, soit à la date de la demande en divorce présentée par le ou les avocats ainsi qu'il est dit à l'article 250 alinéa 1 du Code civil, soit à la date de la requête visée à l'article 251 du même Code. A défaut, mes enfants, nés ou à naître, par parts égales. A défaut de l'un d'entre eux, pour quelque cause que ce soit, la fraction de la garantie à laquelle il aurait eu droit sera attribuée à ses descendants par parts égales.
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