Article 250 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 9 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord.
Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
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1La rédaction de la clause bénéficiaire en matière d'assurance-vie
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 3 janvier 2024

La présente désignation bénéficiaire sera donc caduque en cas d'instance en divorce, c'est-à-dire, soit à la date de la demande en divorce présentée par le ou les avocats ainsi qu'il est dit à l'article 250 alinéa 1 du Code civil, soit à la date de la requête visée à l'article 251 du même Code. A défaut, mes enfants, nés ou à naître, par parts égales. A défaut de l'un d'entre eux, pour quelque cause que ce soit, la fraction de la garantie à laquelle il aurait eu droit sera attribuée à ses descendants par parts égales.

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2La rédaction de la clause bénéficiaire en matière d'assurance-vie (suite)
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 3 janvier 2024

Un rappel important cependant : l'article L. 132-8 du Code des assurances précise que « l'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité » ; Or, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée (C. civ., art. 260). […] la garantie décès doit être attribuée au conjoint survivant. […] La présente désignation bénéficiaire sera donc caduque en cas d'instance en divorce, c'est-à-dire, soit à la date de la demande en divorce présentée par le ou les avocats ainsi qu'il est dit à l'article 250 alinéa 1 du Code civil, soit à la date de la requête visée à l'article 251 du même Code. […]

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3La procédure de divorce
www.avocats-baldini.com · 13 décembre 2022

1374 du code civil.Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 du code civil. […] Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] id=CODE_CCIV_ARTI_250&FromId=DZ_OASIS_000346" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">art. 250). La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 250).Le juge peut soit homologuer la convention, avec éventuellement des modifications soumises à l'accord des parties en présence du ou des avocats (C. pr. civ.,

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1Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 3, 13 janvier 2011, n° 10/15838

[…] Ils ont comparu ce jour en personne. Le juge a examiné la demande avec eux selon les modalités prévues à l'article 250 du Code Civil et a attiré leur attention sur l'importance des engagements pris par eux. Ils ont persisté dans leur libre accord.

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2Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 10, 14 avril 2005, n° 05/00548

[…] Ils ont comparu ce jour en personne. Le juge a examiné la demande avec eux selon les modalités prévues à l'article 250 du Code Civil et a attiré leur attention sur l'importance des engagements pris par eux. Ils ont persisté dans leur libre accord.

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3Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 11e chambre g, 28 mars 2017, n° 16/09095

[…] Les épouses Y – X se sont mariées à PALAISEAU (91) le […] sans contrat de mariage préalable. De cette union, n'est issu aucun enfant. Vu les articles 230 à 232 et 250 à 250-3 du Code civil ; Vu les articles 1088 à 1105 du Code de Procédure civile ; Par requête conjointe déposée au Greffe le 22 Novembre 2016, les épouses Y et X ont formé une demande en divorce par consentement mutuel.

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