Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Article 250 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 9 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
Commentaires • 19
Les époux sont ensuite convoqués devant le Juge – avec un délai de prévenance minimum de quinze jours – (article 1092 du Code de procédure civile), lors de laquelle le divorce sera prononcé et la convention de divorce des époux homologuée (articles 232, 250 et 250-1 du Code civil, article 1099 du Code de procédure civile).
Lire la suite…[…] Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 du code civil. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] id=CODE_CCIV_ARTI_250&FromId=DZ_OASIS_000346" target="_blank">art. 250). La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 1090). […] id=CODE_CCIV_ARTI_250&FromId=DZ_OASIS_000346" target="_blank">art. 250).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ce jour, ils ont comparu devant le Juge aux Affaires Familiales, qui a procédé conformément aux dispositions des articles 250 à 250-3 du code civil et 1099 du nouveau code de procédure civile et a appelé leur attention sur l'importance des engagements pris par eux.
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[…] Ce jour, ils ont comparu devant le juge aux affaires familiales, qui a procédé conformément aux dispositions des articles 250 à 250-3 du code civil et 1099 du code de procédure civile et a appelé leur attention sur l'importance des engagements pris par eux.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 20 octobre 2016, n° 16/06409
[…] Ce jour, ils ont comparu devant le juge aux affaires familiales, qui a procédé conformément aux dispositions des articles 250 à 250-3 du code civil et 1099 du code de procédure civile et a appelé leur attention sur l'importance des engagements pris par eux.
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1374 du code civil.Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 du code civil. […] Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] id=CODE_CCIV_ARTI_250&FromId=DZ_OASIS_000346" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">art. 250). La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 250).Le juge peut soit homologuer la convention, avec éventuellement des modifications soumises à l'accord des parties en présence du ou des avocats (C. pr. civ.,
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