Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Article 250-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 9 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.
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[…] ORDONNANCE D'AJOURNEMENT rendue le 15 septembre 2008 Articles 250-2 du Code Civil et 1100 du C.P.C. Demande conjointe en divorce formée par :
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[…] ORDONNANCE D'AJOURNEMENT rendue le 29 septembre 2009 Articles 250-2 du Code Civil et 1100 du C.P.C. Demande conjointe en divorce formée par :
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 janvier 2012, 11NC00153, Inédit au recueil Lebon
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, […] lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, […]
Lire la suite…- Droit au respect de la vie privée et familiale (art·
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Le pourvoi de l'époux est pourtant rejeté, la Cour de cassation affirmant dans un attendu de principe rendu au visa de l'article 268 du Code civil que « le juge ne peut prononcer l'homologation d'une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences […]
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