Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Article 250-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 9 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 8
[…] Au jour fixé, le juge procède selon les modalités prévues aux articles 250 à 250-3 du code civil ; il vérifie la recevabilité de la requête ; il s'assure que le consentement des époux est libre et éclairé et appelle leur attention sur l'importance des engagements pris par eux, notamment quant à l'exercice de l'autorité parentale.
Lire la suite…S'agissant d'une procédure sur requête conjointe, les époux peuvent décider de ne faire choix que d'un avocat ou même de deux avocats (article 250 du Code civil), l'un des deux avocats pouvant assurer la postulation pour le compte des deux époux ce qui constitue encore une simplification pour celui qui demeure hors le ressort du juge saisi (article 1090 4° du Code de Procédure Civile). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ce jour, ils ont comparu devant le Juge aux Affaires Familiales, qui a procédé conformément aux dispositions des articles 250 à 250-3 du code civil et 1099 du nouveau code de procédure civile et a appelé leur attention sur l'importance des engagements pris par eux.
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[…] Ce jour, ils ont comparu devant le juge aux affaires familiales, qui a procédé conformément aux dispositions des articles 250 à 250-3 du code civil et 1099 du code de procédure civile et a appelé leur attention sur l'importance des engagements pris par eux.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 20 octobre 2016, n° 16/06409
[…] Ce jour, ils ont comparu devant le juge aux affaires familiales, qui a procédé conformément aux dispositions des articles 250 à 250-3 du code civil et 1099 du code de procédure civile et a appelé leur attention sur l'importance des engagements pris par eux.
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Les époux sont ensuite convoqués devant le Juge – avec un délai de prévenance minimum de quinze jours – (article 1092 du Code de procédure civile), lors de laquelle le divorce sera prononcé et la convention de divorce des époux homologuée (articles 232, 250 et 250-1 du Code civil, article 1099 du Code de procédure civile).
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