Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 1 : De la requête initiale
Article 251 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 95
– Tout d'abord, le nouvel article 233 du Code civil permet aux époux d'accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats dès lors qu'ils sont chacun assisté d'un avocat. Dans cette hypothèse, le juge ne sera saisi que des conséquences du divorce puisque l'acceptation des époux est définitive. […] Les nouveaux articles 251 et 252 du Code civil déterminent le contenu de la demande introductive de divorce. Les motif de la demande de divorce ne peuvent être précisés que si il s'agit d'une demande pour acceptation de la rupture ou sur altération définitive du lien conjugal. Dans les autres cas, le motif du divorce ne doit être exposé que dans les premières conclusions au fond. […]
Lire la suite…1374 du code civil.Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 du code civil. […] Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 251 ; C. pr. civ., art. 1107, al. 3).La représentation obligatoire s'impose aux deux parties dès le début de la procédure.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur A X et Madame E B F se sont mariés le XXX devant l'officier d'État civil de Paris 19 ème en faisant précéder leur union d'un contrat de mariage dressé le 5 juin 1987, adoptant le régime de la séparation de biens. De cette union est née Y, le XXX, à XXX. Le 13 novembre 2006, Monsieur X a présenté une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil. Selon une ordonnance de non conciliation en date du 7 mai 2007 le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Nîmes a: — autorisé les époux à résider séparément,
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[…] M me C Z née le XXX de nationalité franco-algérienne, et M. A Y né le XXX de nationalité algérienne, se sont mariés le XXX à XXX, sans contrat de mariage préalable. Un enfant est issu de cette union: Malik né le XXX à XXX Le 9 juillet 2014, M. Y a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil. Par ordonnance de non-conciliation en date du 10 décembre 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, après avoir constaté la compétence des juridictions françaises et l'application de la loi française, a notamment: — autorisé les époux à introduire l'instance en divorce,
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3. Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2014, n° 13/08867
[…] Par acte en date du 27 novembre 2012, Monsieur X a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil. […]
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Il existe désormais une étape de l'instance au cours de laquelle un époux peut formuler des prétentions relatives aux mesures provisoires (nouvel article 251 du code civil). […]
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