Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
Article 251 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.
Commentaires • 93
– Tout d'abord, le nouvel article 233 du Code civil permet aux époux d'accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats dès lors qu'ils sont chacun assisté d'un avocat. Dans cette hypothèse, le juge ne sera saisi que des conséquences du divorce puisque l'acceptation des époux est définitive. […] Les nouveaux articles 251 et 252 du Code civil déterminent le contenu de la demande introductive de divorce. Les motif de la demande de divorce ne peuvent être précisés que si il s'agit d'une demande pour acceptation de la rupture ou sur altération définitive du lien conjugal. Dans les autres cas, le motif du divorce ne doit être exposé que dans les premières conclusions au fond. […]
Lire la suite…1374 du code civil.Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 du code civil. […] Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 251 ; C. pr. civ., art. 1107, al. 3).La représentation obligatoire s'impose aux deux parties dès le début de la procédure.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Faits, procédure et prétentions des parties : M. Z Y, et M me X A se sont mariés le XXX à Cranves Sales ( Haute-Savoie ), De cette union est issu un enfant, Grégory, né le XXX. Par requête du 7 juillet 2011, M me X A a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil. Par ordonnance de non conciliation du 18 novembre 2011, le juge aux affaires familiales a notamment : — attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre gratuit,
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[…] Le 9 juillet 2014, Monsieur B Y a déposé au greffe une assignation à jour fixe aux fins de conciliation sur le fondement de l'article 251 du code civil. […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 2008, n° 07/05333
[…] a déposé une nouvelle requête en divorce au nom de Monsieur X, sans indiquer les motifs en application de l'article 251 du code civil. Elle a assisté Monsieur X, par l'intermédiaire d'un membre du cabinet, ce qui n'a pas été compris par celui-ci, à l'audience de conciliation le 28 juin 2005, au cours de laquelle un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage a été signé par les parties, en application de l'article 233 du code civil.
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Il existe désormais une étape de l'instance au cours de laquelle un époux peut formuler des prétentions relatives aux mesures provisoires (nouvel article 251 du code civil). […]
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