Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
Article 252 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Commentaires • 74
1374 du code civil.Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 du code civil. […] Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 252). Elle peut également comporter des demandes de mesures provisoires (C. civ., art. 254 à
Lire la suite…Lors de l'audience d'orientation (avant le 1er janvier 2021, lors de l'audience de tentative de conciliation), le Juge aux affaires familiales peut fixer les mesures provisoires nécessaires pour assurer la coexistence des époux et de leurs enfants jusqu'à la fin de la procédure de divorce, en homologuant leurs éventuels accords – partiels ou non (article 252 du Code civil), tout en privilégiant encore à ce stade de la procédure la résolution amiable du conflit. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En outre, les prescriptions de l'article 252 ' 4 du code civil protègent les écrits intervenus dans le cadre de la procédure relative à la tentative de conciliation y compris à hauteur d'appel, e tel était bien le cas en l'espèce.
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[…] Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : vu l'article 1395 ancien du code civil, ensemble l'article 252 du meme code ; […]
Lire la suite…- Liquidation anticipee en vue du divorce·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 11 septembre 2007, n° 06/03060
[…] Lors de l'audience prévue à l'article 252 du code civil le Juge aux Affaires Familiales peut être amené, en considération de l'état de besoin de l'un des époux et des possibilités financières de l'autre à fixer une pension destinée à assurer son existence jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée.
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– Tout d'abord, le nouvel article 233 du Code civil permet aux époux d'accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats dès lors qu'ils sont chacun assisté d'un avocat. Dans cette hypothèse, le juge ne sera saisi que des conséquences du divorce puisque l'acceptation des époux est définitive. […] Les nouveaux articles 251 et 252 du Code civil déterminent le contenu de la demande introductive de divorce. Les motif de la demande de divorce ne peuvent être précisés que si il s'agit d'une demande pour acceptation de la rupture ou sur altération définitive du lien conjugal. Dans les autres cas, le motif du divorce ne doit être exposé que dans les premières conclusions au fond. […]
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