Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce / Section 2 : De la conciliation
Article 252-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si un plus long délai paraît utile, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au plus. Il ordonne, s'il y a lieu, les mesures provisoires nécessaires.
Commentaires • 9
Conformément à l'article 252 du Code civil, l'audience de conciliation a pour but de concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. […]
Lire la suite…L'article 252 du Code civil dispose que la « tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/009425 du 14/01/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PONTOISE) […] Entendue seule, Monsieur X étant absent bien que régulièrement cité, Madame Y a été invitée à la réflexion sur l'importance et les conséquences de sa démarche et à l'issue de cet entretien, informé e des dispositions de l'article 252-1 du Code civil. Elle a persisté dans sa demande et le défaut de son conjoint a été constaté.
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[…] Entendu seul, Monsieur B X a été invité à la réflexion sur l'importance et les conséquences de sa démarche et à l'issue de cet entretien, informée des dispositions de l'article 252-1 du code civil. Il a persisté dans sa demande et le défaut de son conjoint a été constaté.
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 3, 7 mai 2014, n° 13/03196
[…] Le Juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 2 avril 2014. Madame Y n'était ni présente, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 12 octobre 2013. La décision sera réputée contradictoire. Le juge s'est entretenu personnellement avec Monsieur X puis son Conseil a été appelé à assister et à participer à l'entretien, conformément aux dispositions des articles 252 à 252-1 du Code civil. Le Juge a constaté que Monsieur X maintenait sa demande en divorce. Concernant les mesures provisoires, Monsieur X a demandé au juge aux affaires familiales de:
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