Article 252-1 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 252 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code civil - art. 252-2 (M), Code civil - art. 252-2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 11 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 6, art. 10 I, art. 11 I, III JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en sa présence.
Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien.
Dans le cas où l'époux qui n'a pas formé la demande ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et l'invite à la réflexion.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 septembre 2020
2 textes citent l'article

Commentaires9


2L’audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales.
Village Justice · 25 septembre 2017

Conformément à l'article 252 du Code civil, l'audience de conciliation a pour but de concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. […]

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3Qu’est ce qu’une audience de conciliation lors d’un divorce ?
Village Justice · 22 septembre 2016

L'article 252 du Code civil dispose que la « tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 13 mars 2007, n° 06/07502

[…] A l'audience du 6 mars 2007, le Juge aux Affaires Familiales a rappelé les dispositions de l'article 252-4 du code civil, puis a procédé à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252-1 à 252-3 du même code.

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  • Enfant·
  • Résidence·
  • Hébergement·
  • Père·
  • Autorité parentale·
  • Conjoint·
  • Education·
  • Entretien·
  • Mère·
  • Vacances

2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 21 décembre 2006, n° 06/10187

[…] A cette audience, le Juge aux Affaires Familiales a rappelé les dispositions de l'article 252-4 du Code Civil, puis a procédé à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252-1 à 252-3 du même Code.

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  • Crédit·
  • Conciliation·
  • Emprunt·
  • Juge·
  • Conjoint·
  • Effets du divorce·
  • Provision·
  • Stade·
  • Charges·
  • Ordonnance

3Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 1re section, 22 juillet 2016, n° 14/11166

[…] Monsieur X, présent et assisté par son avocat, a fait savoir qu'il souhaitait déposer également une requête en divorce. Un nouveau renvoi a été ordonné à l'audience du 21 juin 2016, date à laquelle Monsieur X a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil. Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation le 21 juin 2016, conformément à l'article 252-1 du Code civil. Il a été constaté que L Y ne maintient pas sa demande en divorce. Il a été constaté que Monsieur X maintient sa demande en divorce.

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  • Sri lanka·
  • Divorce·
  • Domicile conjugal·
  • Devoir de secours·
  • Pensions alimentaires·
  • Retraite·
  • Gestion·
  • Attribution·
  • Conciliation·
  • Code civil
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Documents parlementaires122

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