Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : De la conciliation
Article 252-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 11 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 6, art. 10 I, art. 11 I, III JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien.
Dans le cas où l'époux qui n'a pas formé la demande ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et l'invite à la réflexion.
Commentaires • 9
Conformément à l'article 252 du Code civil, l'audience de conciliation a pour but de concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. […]
Lire la suite…L'article 252 du Code civil dispose que la « tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A l'audience du 6 mars 2007, le Juge aux Affaires Familiales a rappelé les dispositions de l'article 252-4 du code civil, puis a procédé à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252-1 à 252-3 du même code.
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[…] A cette audience, le Juge aux Affaires Familiales a rappelé les dispositions de l'article 252-4 du Code Civil, puis a procédé à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252-1 à 252-3 du même Code.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 1re section, 22 juillet 2016, n° 14/11166
[…] Monsieur X, présent et assisté par son avocat, a fait savoir qu'il souhaitait déposer également une requête en divorce. Un nouveau renvoi a été ordonné à l'audience du 21 juin 2016, date à laquelle Monsieur X a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil. Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation le 21 juin 2016, conformément à l'article 252-1 du Code civil. Il a été constaté que L Y ne maintient pas sa demande en divorce. Il a été constaté que Monsieur X maintient sa demande en divorce.
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