Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : De la conciliation
Article 252-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 11 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 6, art. 10 I, art. 11 I, III JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien.
Dans le cas où l'époux qui n'a pas formé la demande ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et l'invite à la réflexion.
Commentaires • 9
Conformément à l'article 252 du Code civil, l'audience de conciliation a pour but de concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. […]
Lire la suite…L'article 252 du Code civil dispose que la « tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les deux époux ont comparu devant nous ; Nous avons rappelé les dispositions de l'article 252-4 du Code Civil, puis avons procédé à la tentative de conciliation conformément aux dispositions des articles 252-1 à 253 du Code civil ; Après nous être entretenu personnellement avec chacun des époux séparément, les avons réunis seuls et en la présence de leurs avocats ; Les époux, assistés de leurs avocats, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;
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[…] Le Juge aux Affaires Familiales a rappelé les dispositions de l'article 252-4 du Code Civil, puis a procédé à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252-1 à 252-3 du même Code.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 3, 13 décembre 2005, n° 05/09728
[…] A cette audience, le Juge aux Affaires Familiales a rappelé les dispositions de l'article 252-4 du Code Civil, puis a procédé à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252-1 à 252-3 du même Code.
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