Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : De la conciliation
Article 252-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 11 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 6, art. 10 I, art. 11 I, III JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien.
Dans le cas où l'époux qui n'a pas formé la demande ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et l'invite à la réflexion.
Commentaires • 9
Conformément à l'article 252 du Code civil, l'audience de conciliation a pour but de concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. […]
Lire la suite…L'article 252 du Code civil dispose que la « tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/009425 du 14/01/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PONTOISE) […] Entendue seule, Monsieur X étant absent bien que régulièrement cité, Madame Y a été invitée à la réflexion sur l'importance et les conséquences de sa démarche et à l'issue de cet entretien, informé e des dispositions de l'article 252-1 du Code civil. Elle a persisté dans sa demande et le défaut de son conjoint a été constaté.
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[…] Entendu seul, Monsieur B X a été invité à la réflexion sur l'importance et les conséquences de sa démarche et à l'issue de cet entretien, informée des dispositions de l'article 252-1 du code civil. Il a persisté dans sa demande et le défaut de son conjoint a été constaté.
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 3, 7 mai 2014, n° 13/03196
[…] Le Juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 2 avril 2014. Madame Y n'était ni présente, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 12 octobre 2013. La décision sera réputée contradictoire. Le juge s'est entretenu personnellement avec Monsieur X puis son Conseil a été appelé à assister et à participer à l'entretien, conformément aux dispositions des articles 252 à 252-1 du Code civil. Le Juge a constaté que Monsieur X maintenait sa demande en divorce. Concernant les mesures provisoires, Monsieur X a demandé au juge aux affaires familiales de:
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