Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce / Section 2 : De la conciliation
Article 252-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 8
Conformément à l'article 252 du Code civil, l'audience de conciliation a pour but de concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. […]
Lire la suite…L'article 252 du Code civil dispose que la « tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. […]
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[…] Le Juge aux Affaires Familiales, après avoir rappelé à l'époux demandeur, seul comparant, les dispositions des articles 252 à 252-3 du Code Civil, s'est entretenu personnellement avec elle, l'a incité à la réflexion et a constaté qu'il persistait en sa demande et l'a autorisé à assigner.
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[…] A cette audience, le Juge aux Affaires Familiales a rappelé les dispositions de l'article 252-4 du Code Civil, puis a procédé à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252-1 à 252-3 du même Code.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section e cabinet 15, 27 novembre 2003, n° 03/40030
[…] N° RG : 03/40030 […] Le Juge aux Affaires Familiales a rappelé les dispositions de l'article 252-3 du Code Civil, puis a procédé à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252 à 252-3 du même Code.
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Aux termes de l'article 252 du Code civil : “Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance.Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.” […] En effet aux termes de l‘article 265-2 du Code civil : “Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.”
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