Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce / Section 2 : De la conciliation
Article 252-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 2
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce Article 6 Les articles 247, 2481, 251, 252, 2521, 2522, 2523, le second alinéa de l'article 271, les articles 2751, 276 2, 280 et 1450 du code civil deviennent respectivement les articles 228, 2451, 252, 2521, 2522, 2523, 2524, 272, 275, 2802, 281 et 2652. 4
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 1111 du code de procédure civile, lorsqu'il constate, après avoir entendu chacun des époux sur le principe de la rupture, que le demandeur maintient sa demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il peut soit renvoyer les parties conformément à l'article 252-2 du code civil à une nouvelle tentative de conciliation, soit autoriser immédiatement les époux à introduire l'instance en divorce.
Lire la suite…- Enfant·
- Parents·
- Conseil européen·
- Loi applicable·
- Conjoint·
- Père·
- Domicile·
- Règlement·
- Droit de visite·
- Résidence
[…] En application des dispositions de l'article 1111 du Code de procédure civile, lorsqu'il constate, après avoir entendu chacun des époux sur le principe de la rupture, que le demandeur maintient sa demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il peut soit renvoyer les parties, conformément à l'article 252-2 du Code civil, à une nouvelle tentative de conciliation, soit autoriser immédiatement les époux à introduire l'instance en divorce.
Lire la suite…- Devoir de secours·
- Pensions alimentaires·
- Divorce·
- Titre gratuit·
- Logement·
- Code civil·
- Ménage·
- Gestion·
- Domicile·
- Domicile conjugal
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 5 novembre 2012, n° 12/04673
[…] En application de l'article 1111 du code de procédure civile lorsqu'il constate, après avoir entendu chacun des époux sur le principe de la rupture, que le demandeur maintient sa demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il peut soit renvoyer les parties, conformément à l'article 252-2 du code civil, à une nouvelle tentative de conciliation, soit autoriser immédiatement les époux à introduire l'instance en divorce.
Lire la suite…- Conseil européen·
- Divorce·
- Règlement du conseil·
- Résidence habituelle·
- Coopération renforcée·
- Séparation de corps·
- Loi applicable·
- Nationalité·
- Responsabilité parentale·
- Juridiction
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - Article 6 Les articles 247, 248-1, 251, 252, 252-1, 252-2, 252-3, le second alinéa de l'article 271, les articles 275-1, 276-2, 280 et 1450 du code civil deviennent respectivement les articles 228, 245-1, 252, 252-1, 252-2, 252-3, 252-4, 272, 275, 280-2, 281 et 265-2. […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. […]
Lire la suite…