Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : De la conciliation
Article 252-2 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 11 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Si un plus long délai paraît utile, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au plus. Il ordonne, s'il y a lieu, les mesures provisoires nécessaires.
Commentaires • 2
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce Article 6 Les articles 247, 2481, 251, 252, 2521, 2522, 2523, le second alinéa de l'article 271, les articles 2751, 276 2, 280 et 1450 du code civil deviennent respectivement les articles 228, 2451, 252, 2521, 2522, 2523, 2524, 272, 275, 2802, 281 et 2652. 4
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[…] En application de l'article 1111 du code de procédure civile, lorsqu'il constate, après avoir entendu chacun des époux sur le principe de la rupture, que le demandeur maintient sa demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il peut soit renvoyer les parties conformément à l'article 252-2 du code civil à une nouvelle tentative de conciliation, soit autoriser immédiatement les époux à introduire l'instance en divorce.
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[…] En application des dispositions de l'article 1111 du Code de procédure civile, lorsqu'il constate, après avoir entendu chacun des époux sur le principe de la rupture, que le demandeur maintient sa demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il peut soit renvoyer les parties, conformément à l'article 252-2 du Code civil, à une nouvelle tentative de conciliation, soit autoriser immédiatement les époux à introduire l'instance en divorce.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 5 novembre 2012, n° 12/04673
[…] En application de l'article 1111 du code de procédure civile lorsqu'il constate, après avoir entendu chacun des époux sur le principe de la rupture, que le demandeur maintient sa demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il peut soit renvoyer les parties, conformément à l'article 252-2 du code civil, à une nouvelle tentative de conciliation, soit autoriser immédiatement les époux à introduire l'instance en divorce.
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Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - Article 6 Les articles 247, 248-1, 251, 252, 252-1, 252-2, 252-3, le second alinéa de l'article 271, les articles 275-1, 276-2, 280 et 1450 du code civil deviennent respectivement les articles 228, 245-1, 252, 252-1, 252-2, 252-3, 252-4, 272, 275, 280-2, 281 et 265-2. […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. […]
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