Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : De la conciliation

Article 252-4 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2005 sont les articles : Code civil - art. 252-3 (VT), Code civil - art. 252-3 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par :	Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par :	Loi 1803-03-14

Sortie de vigueur le 1 septembre 2020
Abrogé par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22

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1. Divorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale - Litispendance | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 30 septembre 2021

2. Divorce : zoom sur l’ordonnance de non conciliation ?Accès limité

www.justifit.fr · 14 septembre 2020

3. L’audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales.

Village Justice · 25 septembre 2017

Conformément à l'article 252 du Code civil, l'audience de conciliation a pour but de concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. […]

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Décisions • +500

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 5, 14 février 2013, n° 12/08591

[…] A cette audience, le juge aux affaires familiales a rappelé les dispositions de l'article 252-4 du Code Civil, puis a procédé à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252-1 à 252-3 du même Code.

Domicile conjugal·
Crédit immobilier·
Devoir de secours·
Conjoint·
Vêtement·
Revenu·
Ménage·
Résidence·
Mobilier·
Immobilier

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 27 octobre 2005, n° 05/02779

[…] A cette audience, le Juge aux Affaires Familiales a rappelé les dispositions de l'article 252-4 du Code Civil, puis a procédé à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252-1 à 252-3 du même Code.

Enfant·
Père·
Autorité parentale·
Résidence·
Logement familial·
Contribution·
Conjoint·
Accord·
Ménage·
Mère

3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 4e chambre e, 3 février 2009, n° 08/06984

[…] Après avoir rappelé aux époux les dispositions de l'article 252-4 du Code Civil et après nous être entretenu personnellement avec chacun d'eux, séparément avant de les réunir en notre présence et en la présence de leurs avocats ; […] Disons que les frais seront avancés par le Trésor Public conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du décret du 04 novembre 1976 et du décret du 06 mai 1988 ;

Enfant·
Épouse·
Droit de visite·
Domicile conjugal·
Divorce·
Autorité parentale·
Assistant·
Résidence·
Hébergement·
Mère

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Documents parlementaires • 122

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1. Exposé des motifs, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 12, renuméroté article 22, abroge l'article 252-4 Code civil

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 12, renuméroté article 22, abroge l'article 252-4 Code civil

Le cadre conventionnel en matière de protection des majeurs tient principalement à la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France le 18 février 2010, dont l'article 12 stipule que : « Les États Parties font en sorte que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique soient assorties de garanties appropriées et effectives pour prévenir les abus, conformément au droit international des droits de l'homme. Ces garanties doivent garantir que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique respectent les droits, la volonté et … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 12, renuméroté article 22, abroge l'article 252-4 Code civil

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