Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce
Article 257-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 13 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est créé par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 13 I, II JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Toutefois, lorsqu'à l'audience de conciliation les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233, l'instance ne peut être engagée que sur ce même fondement.
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[…] Madame X oppose à cette décision avoir présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute ainsi que le lui permettent les dispositions des articles 257-1 et 247-2 du code civil. […]
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[…] En application de l'article 257-1 du code civil, après l'ordonnance de non conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Toutefois, lorsqu'à l'audience de conciliation, les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233, l'instance ne peut être engagée que sur ce même fondement.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 2e section, 11 juillet 2007, n° 07/02885
[…] Après s'être entretenu avec les époux pris séparément puis ensemble, le juge constate la non-conciliation. En conséquence, les époux sont autorisés à introduire l'instance en divorce sur le fondement de l'article 257-1 du code civil.
Lire la suite…- Enfant·
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[…] Cela signifie que l'instance en divorce après la signature de ce document ne pourra ensuite être engagée que sur le fondement de l'article 233 du Code Civil (article 257-1 alinéa 2 du Code Civil). […] Cet acte sera annexé à la requête conjointe des époux en divorce ( article 1123-1 alinéa 2 du Code Civil). […]
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