Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce
Article 257-2 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 13 I, II JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 13 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 17
Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code. L'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Donné acte aux époux de leur proposition de liquidation du régime matrimonial en application de l'article 257-2 du code civil ; […]
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[…] — lui donner acte de la proposition qu'elle a formulée en application de l'article 257-2 du Code civil dans la motivation des présentes conclusions quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2013, n° 12/16799
[…] Il demande à la cour de lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux E-Z sur le fondement de l'article 257-2 du code civil. […]
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257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile). […] Il est possible de passer : d'une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ou pour faute à une procédure de divorce accepté (article 247 du Code civil), d'une procédure de divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute sous conditions (article 247-2 du Code civil). […] ">mesures provisoires (OOMP)) puisqu'il doit anticiper cette exigence légale et demander la désignation d'un notaire sur le fondement de l'article 255 10° du Code civil. […] Ce dernier doit constater une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code civil et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (article 524 du Code de procédure civile).
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