Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire / Paragraphe 2 : De la conciliation
Article 253 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 11 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 11 I, V JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 10
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[…] Le Juge aux Affaires Familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément aux dispositions des articles 252 à 253 du Code Civil. […]
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[…] A cette audience, s'est présentée Madame Z Y épouse X assistée de M e Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE Le conjoint défendeur, Monsieur A X a comparu en personne. Le juge a procédé conformément aux dispositions des articles 252 à 253 du code civil. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en accord avec les parties, il convient de fixer la résidence des enfants au domicile de la mère et d'accorder au père un droit de visite simple compte tenu de ses conditions de logement actuelles, qui ne lui permettent pas d'héberger les enfants ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 2e section, 3 octobre 2012, n° 12/02379
[…] Nous avons rappelé les dispositions de l'article 252-4 du Code civil puis avons procédé à la tentative de conciliation conformément aux articles 252-1 à 253 du Code civil. […]
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